Convention de droits d’utilisation d’un produit logiciel et de données d’Environnement Canada (EC)

CONVENTION DE DROITS D’UTILISATION RESTREINTS

1. OCTROI DE LICENCE - Le Gouvernement du Canada (EC) est le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) associés au produit logiciel et aux données. Par les présentes, EC vous accorde une licence restreinte, non exclusive et incessible vous permettant d’utiliser le produit logiciel et les données, sous réserve des conditions décrites ci-dessous. Le titre de propriété et tous les droits de propriété associés au produit logiciel et aux données sont et doivent demeurer propres à EC. Le produit logiciel et les données peuvent seulement être utilisés par vous; et vous ne pouvez pas louer, céder, prêter, accorder de sous-licences ni transférer à quiconque le produit logiciel et/ou les données ou tout droit associé, et ce conformément aux présentes, sauf dans les conditions décrites ci-après.
2. RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE REDISTRIBUTION - Vous êtes autorisé à distribuer le produit logiciel et/ou les données, et ce incluant toute portion du produit logiciel ou des données, seulement sous réserve des conditions suivantes. Aucuns frais ne seront facturés expressément pour le produit logiciel et/ou les données distribués à une tierce partie, mais vous pouvez toutefois facturer des services à valeur ajoutée. En considération de la licence qui vous est octroyée, il vous incombe de reconnaître la source du produit logiciel et/ou des données en indiquant la mention suivante ou quelque chose de similaire : créé à partir de données d’Environnement Canada. La redistribution de produit logiciel et/ou des données à toute tierce partie est autorisée seulement lorsque cette tierce partie à été informée par vous des conditions générales d’utilisation du produit logiciel et des données sources et que cette tierce partie accepte lesdites conditions d’utilisation.
3. AUCUNE GARANTIE - EC ne garantit pas la qualité, l’exactitude ni l’intégralité des renseignements ou des données. De tels renseignements ou de telles données sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition de toute sorte. EC rejette toute autre garantie, expresse ou tacite, y compris, mais non de façon limitative, les garanties implicites de la qualité marchande ou leur utilité aux fins d’un usage particulier.
4. LIMIATION DE RESPONSABILITÉ - EC n’est en aucun cas responsable des dommages de quelconque nature résultant de l’utilisation du produit logiciel et/ou des données ou découlant de l’incapacité d’utiliser ces derniers, même si EC a été informé, au préalable, que de tels dommages pourraient survenir. Quoi qu’il en soit, la responsabilité d’EC quant contenu des présentes, se limite au montant effectivement payé par vous pour l’accès au produit logiciel et/ou aux données.
5. UTILISATION RESPONSABLE - Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’utilisation du produit logiciel et/ou des données répond aux conditions d’utilisation des présentes et d’obtenir, au besoin, une autorisation écrite d’EC et de payer les frais afférents dans les cas d’utilisation non autorisée ou non mentionnée dans la présente convention.
6. ACCEPTATION DES PRÉSENTES - Toute utilisation du produit logiciel et/ou des données constitue votre acceptation des termes et conditions de la présente convention.
7. INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE Pour plus d’information, veuillez contacter :

   Direction des archives nationales et de la gestion des données, Environnement Canada

   4905 Dufferin Street, Downsview, Ontario M3H 5T4

   Tél: (416) 739-4328 Téléc: (416) 739-4446